Démarchage à domicile

Démarchage à domicile :

Afin de protéger les citoyens, et surtout les plus vulnérables d’entre eux, contre des pratiques commerciales déloyales ou agressives, telles qu’elles sont définies au Code de la Consommation, il a été décidé de prendre un arrêté réglementant l’activité de démarchage à domicile.

Dorénavant, toute société ou entreprise individuelle ou commerciale, souhaitant faire du démarchage dans la commune sera obligée de se déclarer en mairie.

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